FSU

HALTE AU DEMANTELEMENT DES EQUIPES ET DES SERVICES ! ORGANISONS NOUS POUR DEFENDRE NOS CONDITIONS DE TRAVAIL, LA QUALITE DE NOS MISSIONS EDUCATIVES !

L’année 2012 commence comme l’année 2011 s’est terminée, sur fond de crise mondiale et de politique de rigueur en Europe. Les salariés et les chômeurs partout en Europe seront les principales victimes de ces politiques soit disant nécessaires. Au nom du retour à l’équilibre budgétaire, les gouvernements européens, le tandem Sarkozy/Merkel, imposent des mesures anti-sociales d’une ampleur sans précédent. En France, le « non candidat » Sarkozy a fait de nouvelles annonces :

• la TVA sociale qui abaissera le pouvoir d’achat en transférant sur les salariés la cotisation pour la branche famille payée jusqu’alors par les entreprises

• une facilitation des projets des spéculateurs immobiliers et rien sur l’encadrement des loyers

• une taxe financière moult fois évoquée et qui n’a jamais vu le jour

• le contrat « compétitivité emploi » qui autorise les entreprises à négocier avec les salariés des accords dérogatoires à la loi.

Cette disposition vise à supprimer la durée légale du travail et de fait la loi des 35 heures, à déréglementer les rémunérations dans le privé. Ces mesures sont annoncées alors que le chômage explose (plus 5% en un an), le président du « travailler plus pour gagner plus » est dorénavant le « non candidat » du travailler plus pour gagner moins. Bien qu’ayant accéléré la crise et les plans de rigueur, l’ultra libéralisme est toujours le credo gouvernemental. Cependant les salariés n’acceptent pas le fatalisme de la crise et réagissent. Les grèves se multiplient dans cette période pré électorale : grèves pour le pouvoir d’achat comme dans le transport aérien ou pour la défense de l’emploi : Fralib, Pétroplus, Lejaby, Sea France, Cofinoga…

Dans les services publics, au nom de la réduction des déficits, la politique d’austérité s’amplifie : mise en œuvre du délai de carence, gel pour deux ans supplémentaires de la valeur du point d’indice, accélération des suppressions de postes (34 000 postes dans la FP dont 16 000 dans l’éducation par exemple).

A la PJJ, après trois années de suppressions de postes touchant en majorité les emplois administratifs et techniques, de redéploiement de personnels, de fermetures de services, la direction avait annoncé la stabilisation des restructurations. Le précédent Directeur, avant son départ pour d’autres terrains d’application de la RGPP (recteur de l’académie de Reims), avait déclaré que la PJJ ne pourrait supporter de nouvelles suppressions de postes « à moins de s’attaquer à l’os ». Son remplaçant, devra passer à la moelle puisque dans le cadre du budget 2012 le dégraissage se poursuit. Le Plafond d’Emploi National diminuera une fois de plus, avec 106 emplois en moins dont 24 emplois administratifs et pour la première fois 36 emplois éducatifs ; de plus 76 emplois seront transférés au secrétariat général. La PJJ après avoir raclé les fonds de tiroirs est dorénavant dans la politique de la rustine. La traduction de cet état de fait conduit à des situations particulièrement graves autant du point de vue des conditions de travail des personnels que de l’exercice des missions de service publics.

Dans le cadre des BOP ajustés au plus bas et sur la base de l’activité de l’année antérieure :

• le gel des crédits de fonctionnement des services porté à 6%

• les temps d’interventions consacrés aux politiques publiques (partenariats missions locales, expo 13/18, classes relais…) sont systématiquement rabotés,

• les possibilités de placement en 45 dans le SAH (hors CEF et CER) sont dorénavant soumises à l’accord strict des DIR

• les justifications d’emplois sont strictement liées à l’activité réalisée et ne laissent aucune marge pour les remplacements d’absence ou de congés

• la saturation des services multiplie les listes d’attente, favorise de fait la remise en cause des normes. Elle encourage une moindre sollicitation des services qui sert à son tour de justification à de nouvelles restructurations.

Dorénavant le service public de la PJJ ne garantit plus la mise à disposition de moyens en fonction de l’ampleur des missions, mais uniquement sur la base des déclinaisons technocratiques d’objectifs au service des politiques sécuritaires.

Dans une logique de gestion de la pénurie :

• les compléments de services se généralisent

• les désectorisations se multiplient (transfert des mesures en fonction des listes d’attentes, mutualisation des moyens d’un même service entre les différentes unités pour les investigations)

• le missionnement des personnels du milieu ouvert pour pallier le manque d’agents d’hébergement se profile comme cela a été annoncé dans la région Grand Nord

• les conditions de travail des personnels des plateformes se dégradent : pressions sur leurs rythmes de travail, accentuation de la répétitivité des tâches

• la redistribution des fonctions RH aux personnels administratifs de structures et leur suppression en DT se met en place

Le PSN 3 constituera non une stabilisation des réformes, mais une fuite en avant dans les orientations engagées. Dans la même logique de rentabilisation du temps de travail, le temps FIR des psychologues est remis en cause, ce qui correspond également à l’évolution souhaitée par l’AC de la nature leurs interventions et en particulier des investigations. Il s’agit d’une négation de la spécificité de leur métier et de la remise en cause de la fonction clinique. Dans toutes les régions des réunions de collègues, audiences, réseaux, collectifs ont été mis en place. L’exigence a été posée du gel de la note du 17 Octobre 2011 jusqu’ à reprise du dialogue, par ailleurs annoncée, dans cette note. Un recours gracieux pour la non remise en cause de la circulaire Ezratty sur l’emploi des psychologues a été adressé au Ministre par le SNPES-PJJ/FSU, le SNP et la CGT.

Mais c’est tout le fonctionnement des services de milieu ouvert qui est également sous tension avec : l’avalanche d’investigations civiles en partie alimentée par l’asphyxie financière des services habilités, le manque de personnels -en particulier ASS- sciemment organisé par la centrale qui annonce aujourd’hui parer au plus pressé en saupoudrant des contrats de temps partagés entre plusieurs unités, la multiplication des listes d’attentes. La parole des personnels est de surcroît de plus en plus confisquée. Cette situation risque de devenir intenable avec les effets combinés de la loi Mercier qui va favoriser les jugements à délai rapide en tribunal pour enfants et en tribunal correctionnel aligné sur celui des majeurs. La rapidité et la technicisation des investigations voulues dans le cadre de l’instauration de la MJIE (unique mesure à compter du 1/1/2012) risquent de s’imposer de plus en plus. Déjà plusieurs sessions de jugement sont annoncées dans plusieurs juridictions. Le recueil des éléments de personnalité avant jugement risque de devenir de pure forme en même temps que les services seront mis sous pression, obligés de choisir entre investigations rapides et autres mesures. Les directions territoriales anticipent le mouvement en indiquant d’ores et déjà la possibilité de ne faire intervenir qu’un seul personnel dans le cadre des investigations (éducateur, ASS ou psychologue), au gré des charges de travail et de la durée prévisible des investigations. C’est une remise en cause inacceptable de la qualité du travail et de la pluridisciplinarité de ces mesures. En lien c’est la pluridisciplinarité de toutes les mesures qui va en souffrir !

En ce qui concerne le placement et plus particulièrement l’hébergement collectif et individualisé, la dégradation des conditions de travail et d’exercice des missions des personnels est à un niveau jamais atteint : manque structurel de personnels et généralisation des placements-sanctions en sont les causes principales. Malgré cela, l’AC avance au mépris de la réalité, la transformation de 20 EPE en CEF, la mise en place d’UHDR au rabais et en lieu et place d’hébergements collectifs existants, l’expérimentation du placement intégré et des EPPOO.

Le SNPES-PJJ/FSU dans le contexte prévisible décrit précédemment a proposé aux autres organisations syndicales de la PJJ d’exiger un CTC sur l’investigation et le placement, les deux questions qui revêtent une acuité particulière aujourd’hui. Nous l’avons obtenu et il aura lieu le 17 Février en lieu et place du CTC prévu sur la validation de 7 cahiers des charges. Nous voulons en faire une tribune pour affirmer les exigences des personnels et l’inscrire dans un contexte d’actions et de mobilisations concernant le secteur du placement et du milieu ouvert. Ces initiatives et ces actions pourraient converger début avril lors d’une journée nationale. Nous voulons préparer cette échéance avec tous les personnels par un maximum de débats et d’initiatives.

La CAN exige :

 le maintien de l’organisation du travail des psychologues telle qu’elle existait jusqu’à présent, et l’ouverture de nouvelles discussions avec l’AC.

 le maintien de l’exercice pluridisciplinaire des investigations

 l’exercice de toutes les mesures en milieu ouvert dans la stricte application des normes actuellement en vigueur

 le recrutement immédiat d’ASS par voie de concours

 la communication systématique des BOP aux personnels

 l’abandon des désectorisations qui dégradent les conditions de travail des personnels, affaiblit les possibilités de travail collectif des équipes, remet en cause les liens partenariaux

 l’exclusion de tous les missionnements de personnels pour ajuster au coup par coup les moyens humains à l’activité

 l’abandon immédiat de l’expérimentation EPPOO

 un plan d’urgence de mise à niveau en personnels dans les hébergements incluant le respect effectif de la norme de 14 éducateurs, sans remise en cause de la diversification des solutions de placement

 un véritable bilan du parcours des adolescents ayant été placés en CEF

La CAN appelle à :

 soutenir et développer les collectifs de psychologues mobilisés sur le maintien du contenu de la circulaire Ezratty

 encourager la mise en réseau des ASS

 proposer des réunions sur la question de la charge de travail en milieu ouvert, sur les atteintes à la pluridisciplinarité et le sens du travail

 organiser des initiatives en lien avec nos partenaires et en invitant les médias à l’occasion des premières audiences prévues pour les tribunaux correctionnels jugeant des mineurs

 constituer des commissions syndicales sur le placement et organiser des réunions pour la défense de l’hébergement éducatif

 favoriser la mise en place d’une coordination de tous les établissements visés par une transformation en CEF, dans la continuité de l’appel de l’équipe de l’EPE d’Angoulême

La réalité des moyens de fonctionnement des services éducatifs de la PJJ est bien en deçà des opérations gouvernementales sur la délinquance des mineurs. Au moment où les candidats présentent leurs propositions en matière de justice et d’éducation à grand renfort de médias, la mobilisation des personnels de la PJJ pour la défense de leurs missions et de leurs conditions de travail, doit être entendue. A nous de construire et d’organiser les initiatives les plus pertinentes dans les semaines à venir et les faire converger début avril. Au vu des réponses de l’AC au CTC du 17/02 et des actions entreprises, la CAN du 23 mars, au regard de la mobilisation, définira précisément une échéance début avril et la forme de cette action de convergence du mécontentement des personnels.